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CGU

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

1. Objet

Les présentes CGU définissent les modalités d'utilisation du service OptiMutuelle (https://optimutuelle.fr). Le service permet d'analyser un PDF de garanties mutuelle santé et de visualiser ses droits bien-être sous forme de tableau de bord.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service

Fonctionnalités de base (analyse + visualisation) : gratuites, sans compte requis.

Sauvegarde et tableau de bord : nécessitent la création d'un compte (email et mot de passe).

Fonctionnalités avancées : réservées aux abonnés Opti (voir CGV).

Capacité : le service est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter.

3. Description

Offre gratuite : analyse PDF, visualisation garanties, sauvegarde.

Abonnement Opti : suivi consommation, recommandations personnalisées, rappels et alertes.

4. Obligations de l'Utilisateur

Fournir des informations exactes.

Maintenir la confidentialité de son accès.

Ne pas utiliser le service à des fins illicites.

L'Utilisateur est seul responsable des documents téléchargés.

L'Utilisateur dépose le tableau de garanties correspondant au contrat de complémentaire santé qu'il a effectivement souscrit et, le cas échéant, sélectionne la formule qu'il a souscrite. L'analyse porte exclusivement sur le document déposé : OptiMutuelle n'a pas accès au contrat lui-même et ne vérifie pas que le document y correspond.

5. Nature des informations

Les informations affichées sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne constituent pas un conseil médical, financier ou juridique.

OptiMutuelle ne se substitue pas à votre mutuelle santé. Vérifiez auprès de votre organisme avant toute décision.

En cas d'écart entre les résultats affichés et le contrat de l'Utilisateur, seules les stipulations de son contrat font foi.

6. Disponibilité

Service disponible 24h/24, 7j/7, sans garantie de disponibilité continue. Maintenance possible sans préavis.

7. Propriété intellectuelle

Le service et ses contenus sont la propriété exclusive d'OptiMutuelle. Les données extraites de votre tableau de garanties vous appartiennent.

8. Limitation de responsabilité

Responsabilité limitée au montant versé au titre de l'abonnement Opti sur les 12 derniers mois.

9. Résiliation

Suppression de compte possible à tout moment depuis les paramètres. Entraîne la suppression immédiate de toutes les données personnelles (hors obligations légales).

10. Droit applicable et médiation

Droit français. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, au choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à contact@optimutuelle.fr. Nous nous engageons à y répondre.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tél. : 01 89 47 00 14

litiges@cm2c.net

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

11. Contact

contact@optimutuelle.fr