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CGV

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à la souscription de l'abonnement Opti OptiMutuelle. Elles complètent les CGU disponibles sur https://optimutuelle.fr.

Capacité de souscription : la souscription est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables de contracter. En validant sa commande, l'utilisateur déclare remplir ces conditions.

2. Vendeur

OPTIMUTUELLE

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €

Siège social : 59 rue Origet, 37000 Tours, France

RCS Tours 130 445 679

Représentée par Antoine Bourgueil, président

Téléphone : 02 46 65 71 93

contact@optimutuelle.fr

Assurance de responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA (Hiscox France), 38 avenue de l’Opéra, 75002 Paris (tél. 0810 50 20 10). Couverture géographique : monde entier, hors États-Unis et Canada.

3. Abonnement Opti

Service numérique d'abonnement donnant accès à : suivi détaillé de consommation, recommandations personnalisées, rappels et alertes. Tarifs affichés sur le site avant souscription.

4. Prix et paiement

Prix en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants affichés sont les montants réellement facturés, aucune taxe ne s'y ajoute.

Tarifs : abonnement mensuel 3,99 € par mois, abonnement annuel 34,99 € par an. Les 100 premiers abonnés bénéficient du tarif Early Adopter décrit à l'article 5 (2,99 € par mois ou 24,99 € par an). Aucun frais d'activation ni frais de dossier n'est facturé.

Paiement par carte bancaire via Stripe. Prélèvement automatique selon périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

Tarifs modifiables avec préavis de 30 jours.

5. Offre Early Adopter

Dans le cadre de son lancement, OptiMutuelle propose un tarif préférentiel aux 100 premiers abonnés : 2,99 € TTC par mois sur la formule mensuelle, ou 24,99 € TTC par an sur la formule annuelle.

Ce tarif est garanti tant que l'abonnement mensuel n'est pas interrompu par l'utilisateur. En cas de résiliation puis de réabonnement, le tarif en vigueur au moment du nouvel abonnement s'appliquera.

OptiMutuelle se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouveaux abonnés à tout moment.

6. Droit de rétractation

14 jours à compter de la souscription (art. L.221-18 Code de la consommation).

Au moment du paiement, vous demandez expressément que l'abonnement démarre immédiatement, sans attendre la fin de ce délai (art. L.221-25). Si vous vous rétractez ensuite dans les 14 jours, vous réglez uniquement la part correspondant à la période déjà écoulée, calculée au prorata de la durée souscrite. Le reste vous est remboursé.

Pour vous rétracter, utilisez la fonction prévue à cet effet : renoncer au contrat ici. Elle est accessible à tout moment depuis le pied de page du site. Vous recevez immédiatement un accusé de réception mentionnant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Vous pouvez également adresser votre rétractation par email à contact@optimutuelle.fr : elle est tout aussi valable. Remboursement sous 14 jours.

Vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que ce soit obligatoire : toute déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter est valable. Envoyez-le par email à contact@optimutuelle.fr ou par courrier au siège social (article 2).

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de OPTIMUTUELLE, 59 rue Origet, 37000 Tours, contact@optimutuelle.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

7. Durée et renouvellement

Abonnement à durée déterminée (mensuelle ou annuelle), renouvelé automatiquement sauf résiliation.

8. Résiliation

Depuis l'espace personnel ou par email à contact@optimutuelle.fr.

Effet à la fin de la période en cours. Pas de remboursement au prorata (sauf rétractation).

Retour automatique à l'offre gratuite. Données conservées.

Souscription par un mineur : si une souscription a été conclue par une personne mineure, OptiMutuelle procède au remboursement des sommes versées sur simple réclamation d'un représentant légal, adressée à contact@optimutuelle.fr, et clôture le compte concerné.

9. Garantie légale de conformité

Art. L.224-25-12 et suivants Code de la consommation. En cas de défaut pendant la durée de l'abonnement : mise en conformité, réduction de prix ou résolution.

10. Responsabilité

Limitations des CGU applicables. Aucune garantie de résultat quant aux économies réalisées.

11. Réclamation et médiation de la consommation

En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à contact@optimutuelle.fr. Nous nous engageons à y répondre.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tél. : 01 89 47 00 14

litiges@cm2c.net

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

12. Droit applicable

Droit français. Dispositions de l'article 10 des CGU applicables.

13. Acceptation

La souscription implique l'acceptation des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.